directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 27 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des affaires sociales et de la santé

Au grade de chevalier

directeur général d'une caisse autonome nationale de la sécurité sociale ; 21 ans d'activités professionnelles

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Au grade de chevalier

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

a) Pour les organismes de sécurité sociale

désignés

ministre chargé de la sécurité sociale

Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Titulaire

inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales

auprès de la Caisse autonome de sécurité sociale des mines

directeur général

sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi

membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche

sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi

membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

1. Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche

administrateur civil, affecté dans le services du Premier ministre

au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au titre de la mobilité

administrateur civil

membre du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

M. Pitti-Ferrandi